AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Avocats. — Discipline. Prononcé de la suspension à titre pénal et disciplinaire. Sanctions de nature différente (oui). Exécution successive (oui)

Avocats. — Discipline. Prononcé de la suspension à titre pénal et disciplinaire. Sanctions de nature différente (oui). Exécution successive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1988 ; B...). La Cour d'appel a justement retenu que les sanctions pénales et disciplinaires de suspension prononcées contre un avocat sont de nature différente, et doivent donc être exécutées successivement (pourvoi c. Montpellier, Assemblée des Chambres. 29 avril 1986).

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N°29 . 1988-07-27


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