AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Sentences arbitrales (non)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Sentences arbitrales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 16 mai 1988 ; Bompard). Selon l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation (pourvoi c. sentence du tribunal arbitral de Paris 8 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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