AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. A) Attribution. Condition. C. séc. soc., art. L. 821-2° et D. 821-1° . B) Emploi. Caractérisation (non)

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. A) Attribution. Condition. C. séc. soc., art. L. 821-2° et D. 821-1° . B) Emploi. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mai 1988 ; Lecocq c. C.O.T.O.R.E.P. du Pas-de-Calais). Il résulte des articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale (nouvelle codification) que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80%, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, de trouver un emploi. Toutefois, ne constitue pas un emploi au (...)

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N°29 . 1988-07-27


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