AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Lotissements. — Réglementation. Restriction aux droits de propriété. Existence d'un lotissement et d'un cahier des charges. Circonstances constitutives. L. 19 juillet 1924. Loi validée du 15 juin 1943

Lotissements. — Réglementation. Restriction aux droits de propriété. Existence d'un lotissement et d'un cahier des charges. Circonstances constitutives. L. 19 juillet 1924. Loi validée du 15 juin 1943

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mai 1988 ; Crespin). Dès lors que ni le titre d'acquisition du propriétaire d'un immeuble, ni les actes antérieurs de mutation relatés à l'origine de propriété ne mentionnent l'appartenance du bien à un lotissement et l'existence d'un cahier des charges applicable à l'ensemble des colotis, mais que le maire de la localité certifie la réalité de ces deux circonstances, les juges du fond qui se réfèrent au cahier des charges pour condamner le propriétaire à supprimer toutes activités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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