AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Notaire rédacteur. Recherches relatives à l'origine de propriété. Faute professionnelle. Caractérisation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Notaire rédacteur. Recherches relatives à l'origine de propriété. Faute professionnelle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 mai 1988 ; C...). Aucune faute professionnelle ne peut être retenue contre le notaire qui a instrumenté lors de la vente d'un immeuble pour n'être pas remonté, en établissant l'origine de propriété, jusqu'à un acte datant d'une quarantaine d'années révélant l'existence d'un lotissement dès lors qu'il s'est arrêté à un document postérieur de seulement trois ans ne relatant rien sur ce point, et qu'il ne peut être reproché à l'officier ministériel d'avoir arrêté les recherches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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