AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Salaires. — Protection. Société exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à une autre société. Mise en liquidation de biens. Résiliation postérieure du contrat de location-gérance. Créances salariales. A) Vérification de l'état des créances. Office du juge. B) Obligation de versement incombant aux assurances

Salaires. — Protection. Société exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à une autre société. Mise en liquidation de biens. Résiliation postérieure du contrat de location-gérance. Créances salariales. A) Vérification de l'état des créances. Office du juge. B) Obligation de versement incombant aux assurances

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mai 1988 ; Association pour la Gestion du régime d'assurances des créances des salariés et autre c. Casse et autres). Dès lors qu'une société qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à une autre société a été mise en liquidation des biens et que le syndic a procédé au licenciement des salariés, la Cour d'appel, devant laquelle il n'est pas discuté que la résiliation du contrat de location-gérance a suivi la liquidation des biens du locataire-gérant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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