AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Sursis. — Sursis simple. Révocation de plein droit. Condition. C. proc. pén., art. 735. Juges du fond. Décision constitutive d'un excès de pouvoir. Caractérisation

Sursis. — Sursis simple. Révocation de plein droit. Condition. C. proc. pén., art. 735. Juges du fond. Décision constitutive d'un excès de pouvoir. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 17 mai 1988 ; Brice). Il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis. Par suite, les juges ne peuvent (...)

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N°29 . 1988-07-27


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