AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe professionnelle. Définition. C.G.I., art. 1447. Violation (oui)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Taxe professionnelle. Définition. C.G.I., art. 1447. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1988 ; Dame Garon c. Marachian). En jugeant que la taxe professionnelle était une imposition « visant le fonds de commerce et non une imposition personnelle de l'exploitant, alors que cette taxe est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er ' janvier de l'année d'imposition, exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, un tribunal d'instance a violé l'article 1447 du Code général des impôts (pourvoi c. Trib. (...)

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N°29 . 1988-07-27


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