AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Emprise sur deux parcelles non contiguës appartenant à un même propriétaire. Calcul du remploi sur la valeur de chacune d'elles distinctement

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Emprise sur deux parcelles non contiguës appartenant à un même propriétaire. Calcul du remploi sur la valeur de chacune d'elles distinctement

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 janvier 1988 ;Consorts Guisset c. Département du Val-d'Oise). Les parcelles expropriées qui ne sont pas contiguës ne constituent pas une même unité foncière, seules les vicissitudes de l'audiencement ont permis de les appeler à une même audience ; les expropriés, au surplus, ont fait observer qu'ils n'auraient pas vendu les deux biens simultanément ; la Cour estime, dans ces conditions, que le remploi doit être appliqué distinctement sur chacune des deux indemnités de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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