AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel sans notification du jugement. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération de l'appel. Circonstance indifférente

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel sans notification du jugement. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération de l'appel. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 14 décembre1987 ; G.F.A. des « Pépinières du Moulin et Société Monnier c. Communed'Ecquevilly). Le premier appel doit être considéré comme interjeté en l'absence de toute notification du jugement mais en prenant l'initiative de l'appel, les deux appelants ont procédé en connaissance de cause et, faute de mémoire dans les deux mois, ils sont déchus de cet appel dont la réitération, effectuée une fois acquise la déchéance, reste nécessairement sans effet car elle n'a pu faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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