AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Mémoires. Notification. Expropriés domiciliés à l'étranger. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Validité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Mémoires. Notification. Expropriés domiciliés à l'étranger. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 4février 1988 ; Ville de Boissy Saint-Léger c. Consorts Hottinguer). Deux des expropriés soutiennent que les notifications des mémoires de l'expropriant en première instance, faites par lettres recommandées avec accusé de réception, sont nulles à leur endroit puisqu'ils étaient domiciliés à l'étranger et qu'en vertu des articles 683 et 684 du nouveau Code de procédure civile, ces mémoires auraient dû leur être notifiés à Parquet mais ces derniers textes ne sauraient recevoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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