AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29État Civil. — Rectification. Transsexualisme. Sexe génétique féminin. Traitements et interventions chirurgicales. Choix volontaire (non). Constatation d'un état préexistant irréversible. Modification de l'indication du sexe (oui). Prénoms féminins. Suppression

État Civil. — Rectification. Transsexualisme. Sexe génétique féminin. Traitements et interventions chirurgicales. Choix volontaire (non). Constatation d'un état préexistant irréversible. Modification de l'indication du sexe (oui). Prénoms féminins. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. C,19 avril 1988 ; Mlle X...) (Juris-Data n° 21333). En l'espèce, les experts judiciaires ont relevé l'existence chez intéressée d'une conviction ancienne, constante et profonde d'appartenir au sexe masculin, impossible à remettre en question, sans trouver de signe de psychose ou d'état névrotique grave, ni de rapport avec des problèmes sexuels. Ces experts concluent que le problème d'identité psychosexuelle a existé dès l'enfance et qu'il paraît à peu près certain que l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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