AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3 et 4. Conducteur. Notion. Moniteur d'auto-école. Qualité de conducteur (oui). Collision avec un semi-remorque. Faute du moniteur (non). Indemnisation intégrale (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3 et 4. Conducteur. Notion. Moniteur d'auto-école. Qualité de conducteur (oui). Collision avec un semi-remorque. Faute du moniteur (non). Indemnisation intégrale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, 3e Ch., 5 février 1988 ;Rausch c. Cie La Providence) (Juris-Data n° 40543). Le moniteur d'auto-école qui, grâce à une double commande de frein et de débrayage, et alors qu'il est le seul titulaire du permis de conduire, a le pouvoir d'intervenir directement et personnellement dans la conduite, doit être considéré comme conducteur si lors d'une collision entre le véhicule d'auto-école et un semi-remorque il a exercé ce pouvoir en freinant en même temps que son élève, et doit dès lors, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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