AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Vente. — Automobile. Vente à crédit. D. n° 53-968, 30 septembre 1953. Application (oui). L. 10 janvier 1978. Application (non). Réalisation du gage. Application C. com., art. 93. Compétence du juge consulaire des référés (oui)

Vente. — Automobile. Vente à crédit. D. n° 53-968, 30 septembre 1953. Application (oui). L. 10 janvier 1978. Application (non). Réalisation du gage. Application C. com., art. 93. Compétence du juge consulaire des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Bourges, 1re Ch., 10 février 1988 ; Mme veuve Boiteux c. Société « Crédicavia ») (Juris-Data n° 40209). Il n'est pas démontré que la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 a pour effet de modifier les règles particulières aux voies d'exécution et notamment les dispositions de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, lequel dispose que la réalisation du gage se fait, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article (...)

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N°29 . 1988-07-27


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