AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Alsace et Moselle. — Privilèges et hypothèques. Contrainte de droit local sur les immeubles. Modalités. Purge. Procédure. Champ d'application

Alsace et Moselle. — Privilèges et hypothèques. Contrainte de droit local sur les immeubles. Modalités. Purge. Procédure. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Bastian). La contrainte de droit local sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance. La procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques (pourvoi c. Colmar 17 mars 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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