AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Qualité. Gérant d'une S.C.I. dessaisi par la nomination d'un administrateur provisoire (non). Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Qualité. Gérant d'une S.C.I. dessaisi par la nomination d'un administrateur provisoire (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mai 1990 ; S.C.I. Résidence Kléber c. Société Franck). Après avoir constaté que l'appel d'un jugement, ayant prononcé la résolution d'une vente immobilière, avait été interjeté par le gérant de la société civile immobilière, qui avait acquis l'immeuble, alors que ledit gérant avait été dessaisi de ses pouvoirs par suite de la nomination d'un administrateur provisoire et qu'il appartenait à celui-ci, seul, d'agir en justice, et après avoir retenu que l'irrégularité de l'appel n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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