AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant

Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mai 1990 ; Direction de la Protection sociale du Conseil général de la Loire c. N... et autre). L'article 375-4, alinéa 2 du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service social de l'aide à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa du même code, parmi lesquelles figure l'obligation de fréquenter régulièrement un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1990-07-25


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