AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Associations. — Action en justice. Capacité. Réclamation de la réparation de toute atteinte aux Intérêts collectifs de ses membres (oui)

Associations. — Action en justice. Capacité. Réclamation de la réparation de toute atteinte aux Intérêts collectifs de ses membres (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 15 mai 1990 ; Société Socapdis Centre Commercial Leclerc c. Union des Commerçants Industriels et Artisans de Figeac). Le préjudice invoqué par une association est nécessairement collectif et lui est donc propre puisqu'il est celui-là même qui a été éprouvé par l'ensemble de ses associés. Une association peut conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres (pourvoi c. Agen 24 octobre 1988).

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N°29 . 1990-07-25


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