AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mai 1990 ; Société Art Hélio Gravure et autre c. Syndicat général du livre et des industries connexes). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, le tribunal qui, pour dire que deux sociétés formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun, a retenu que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de l'une était gérant de l'autre, sans (...)

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N°29 . 1990-07-25


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