AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Employeur. Invitation aux organisations syndicales. Forme. Affichage d'une note d'information (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Employeur. Invitation aux organisations syndicales. Forme. Affichage d'une note d'information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1990 ; S.A. C.A.F. Casino c. Syndicat C.G.T. du Casino). L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage (pourvoi c. Trib. inst. Clichy-la-Garenne 27 juillet 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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