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Contrats et obligations. — Contrat judiciaire. Formation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 16 mai 1990 ; Consorts Ducler). Le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge (pourvoi c. Toulouse 8 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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