AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Changement de convention collective applicable. Fusion. Cession. Changement d'activité (C. trav., art. L. 132-8, al. 7). Effets. Salariés. Maintien des avantages acquis. Durée un an (C. trav., art. L. 132-8, al. 3)

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Changement de convention collective applicable. Fusion. Cession. Changement d'activité (C. trav., art. L. 132-8, al. 7). Effets. Salariés. Maintien des avantages acquis. Durée un an (C. trav., art. L. 132-8, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Société S.E.M. Codée c. Dame Giausserand et autres). Les salariés, passés dans les conditions de l'alinéa 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, du service d'un employeur à un autre soumis à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention nouvellement applicable ou de clause expresse de cette dernière, prétendre au maintien des avantages précédemment acquis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement