AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Absence d'accord. Élections. Modalités. Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour

Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Composition. Délégation du personnel. Absence d'accord. Élections. Modalités. Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1990 ; Syndicat C.G. T. Claas c. Usines Claas France et autres). A défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (pourvoi c. Trib. inst. Metz 18 mai 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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