AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation

Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mai 1990 ; Société Continent Hypermarchés c. Société Trans-Epar et autres). Des commerçants français qui, sans s'assurer de l'autorisation du titulaire de la marque, importent et vendent en France des produits ou des marchandises, en l'espèce des raquettes de tennis, fabriquées à l'étranger par un contrefacteur, commettent, par là-même, un acte constitutif de contrefaçon de marque (pourvoi c. Paris 4e Ch. B, 23 juin 1988).

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N°29 . 1990-07-25


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