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Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Délai. Computation. Jours chômés. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1990 ; Tabassoni). Les jours chômés s'entendent d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement. A fait une exacte application de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui a estimé qu'était tardive une surenchère faite après l'expiration du délai prescrit, bien que le dernier jour du délai figure parmi les jours de congés du calendrier des fêtes légales et jours de congés admis par la fonction publique, en retenant que ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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