AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Inobservation des délais de l'art. 690 C. proc. civ. Sanction de plein droit. Effet

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Inobservation des délais de l'art. 690 C. proc. civ. Sanction de plein droit. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 16 mai 1990 ; Époux Roussel). La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile (ancien) pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du même code est encourue de plein droit, et en l'absence de tout préjudice, elle affecte l'ensemble des poursuites (pourvoi c. Trib. gr. inst. Foix 8 mars 1989).

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N°29 . 1990-07-25


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