AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Action civile. — Recevabilité. Fédération de chasseurs. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Poursuite pour non-tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier. Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Fédération de chasseurs. Préjudice directement causé par l'infraction (non). Poursuite pour non-tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 26 avril 1990 ; La Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine). Sauf dispositions légales contraires, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Spécialement, si les fédérations de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, la fédération départementale des chasseurs ne saurait prétendre (...)

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N°29 . 1990-07-25


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