Procédures civiles d'exécution. Entrée en vigueur reportée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

L. n. 92-644, 13 juill. 1992 : Journal Officiel 14 Juillet 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65596, à paraître. L'entrée en vigueur de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 est reportée, comme prévu, au 1er janvier 1993.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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