AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Produits pétroliers. Station-service. Convention avec un distributeur. Nullité.

Produits pétroliers. Station-service. Convention avec un distributeur. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. com., C., 23 juin 1992 ; Bertron c. ESSO-SAF. La convention passée entre un distributeur de produits pétroliers et l'exploitant d'une station-service qui contient une clause d'approvisionnement exclusif et de référence à un prix unilatéralement fixé par le distributeur est nulle pour indétermination du prix et le distributeur est fondé à obtenir paiement non du prix au tarif qu'il demandait mais de la valeur réelle de ces produits, en excluant tout bénéfice.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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