AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Responsabilité. Chaîne de contrats. Compétence juridictionnelle. CEE.

Responsabilité. Chaîne de contrats. Compétence juridictionnelle. CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

CJCE 17 juin 1992, aff. C-26191, Sté Jakol Handte et Cie c. Sté Traitements mécano-chimiques des surfaces. L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à un litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant, qui n'est pas le vendeur, en raison des défauts de la chose ou de l'impropriété de celle-ci à l'usage auquel elle est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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