AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29PROPRIÉTÉ. - Accession. Droit de superficie. Caractérisation. Usufruit. Exclusion.

PROPRIÉTÉ. - Accession. Droit de superficie. Caractérisation. Usufruit. Exclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 6 mars 1991 ; Helion Le Comte c. Commune de Chaudefontaine. La prérogative concédée sous l'ancien régime par l'auteur de l'actuel propriétaire d'une parcelle, aujourd'hui boisée, qui a entendu octroyer sur son héritage un droit perpétuel au bureau de bienfaisance d'une localité, aux droits de qui se trouve à présent la commune est, aussi bien en vertu des principes de l'ancien droit qu'en application du Code civil, un droit de superficie au profit de celle-ci, ce qui exclut l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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