Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mai 1992 ; CAVIC c. Mme Maugier — pourvoi c. Dijon 7 déc. 1989). La caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à une épouse, depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui ayant supprimé cet avantage à la suite d'un jugement de divorce pour rupture de la vie commune, c'est par une exacte application de l'article 265 du Code civil que la cour d'appel a décidé que l'intéressée, (...)

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N°29 . 1992-07-22


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