Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 mai 1992 ; Épx Barthélémy — pourvoi c. Paris 17 janv. 1991). Il résulte de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 que les dispositions de l'article 22 relatif aux conditions dans lesquelles le congé peut être délivré au locataire sont applicables aux baux en cours et ce, même s'il s'agit d'une location à durée indéterminée.

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N°29 . 1992-07-22


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