Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1992 ; Coopérative agricole La Noelle Ancenis c. Reulier — pourvoi c. Rennes 23 fév. 1989). Le sous-traitant, impayé par suite de la mise en liquidation des biens de l'entrepreneur principal, est tenu pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de sa production au passif de la liquidation des biens dudit entrepreneur principal, tenant lieu, en l'espèce, de mise en demeure. Les lettres adressées par le sous-traitant au maître (...)

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N°29 . 1992-07-22


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