AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Contrat d'entreprise. — A) Sous-traitance. B) Marché à forfait.

Contrat d'entreprise. — A) Sous-traitance. B) Marché à forfait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 mai 1992 ; Sté MAM - pourvoi c. Versailles 18 janv. 1990). A) Dès lors qu'un marché de construction a été conclu pour un coût ferme et définitif à l'exception du cas où une demande de travaux supplémentaires serait formulée par écrit par le maître de l'ouvrage, celui-ci ne saurait être condamné, sur le fondement de l'action directe ouverte au sous-traitant, à payer des réalisations effectuées sur ordre de service émis par l'entreprise principale sans qu'ait été recherché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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