AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. 2° Responsabilité civile. — A) Préjudice. B) Causalité.

1° Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. 2° Responsabilité civile. — A) Préjudice. B) Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 14 mai 1992 ; Sté Country Club de l'Ile-de-France c. Durreche et a. — pourvoi c. Versailles 25 janv. 1990). 1° Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'accorder aux démissionnaires d'un club de tennis des sommes correspondant aux droits d'entrée et aux cotisations versés et des dommages-intérêts dès lors qu'elle énonce que les anciens adhérents, « appelés à verser un droit d'entrée appréciable et des cotisations importantes, s'engageaient, fréquemment (...)

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N°29 . 1992-07-22


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