AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conventions internationales. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 mai 1992 ; Sté De Groot Nijkerk Machinefabriek BV c. Sté Maschinenfabrik Rhenania - pourvoi c. Bordeaux 17 avril 1989). Il résulte de l'article 6-2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, sauf clause attributive de juridiction, le demandeur peut attraire le défendeur, domicilié dans un Etat contractant, devant le tribunal saisi de la demande originaire. En estimant le contraire, une cour d'appel a violé (...)

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N°29 . 1992-07-22


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