AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime complémentaire de prévoyance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 mai 1992 ; CIS c. Allemand — pourvoi c. Montpellier 16 nov. 1989). Par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, que l'employeur soit ou non adhérent d'une organisation signataire ou représentée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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