AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Référés. — Compétence d'attribution. 2° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

1° Référés. — Compétence d'attribution. 2° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 mai 1992 ; Mutuelle des Provinces de France — pourvoi c. Orléans 13 fév. 1990). 1° La cour d'appel qui, après avoir examiné le préjudice de la victime d'un accident, a retenu à bon droit que l'exécution de l'obligation de l'assureur de l'auteur de l'accident n'était pas contestable, n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile pour condamner cet auteur et son assureur à verser à la victime une provision dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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