Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 mai 1992 ; Sté des Pompes funèbres générales c. Sauvageot et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 15e arrdt., 23 nov. 1989). Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources. Par suite, a violé les articles 205 et 371 du Code civil, un tribunal d'instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement