AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 mai 1992 ; Daussat c. Sté Sécurimo — pourvoi c. Versailles 7 mars 1991). Le juge ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais pour assurer le redressement de la situation du débiteur : ainsi, en se fondant sur de tels motifs, sans envisager l'application des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, une cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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