AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Instruction (en matière pénale). - A) Droits de la partie civile. B) Constitution de partie civile. C) Juge d'instruction. 2° Preuve (en matière pénale). — Modes de preuve.

1° Instruction (en matière pénale). - A) Droits de la partie civile. B) Constitution de partie civile. C) Juge d'instruction. 2° Preuve (en matière pénale). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 fév. 1992 ; Benchelah et a. — pourvoi c. Colmar 26 sept. 1991). 1° A) Rien n'interdit à la partie civile de compléter devant le juge d'instruction sa plainte initiale, avant sa communication au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale. B) Lorsque l'action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile, cette plainte saisit le juge des faits dénoncés et il n'importe que le réquisitoire (...)

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N°29 . 1992-07-22


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