Radiodiffusion-Télévision. — Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 11e ch. B, 13 mars 1992 ; Canal plus : Juris Data, n. 020728). Constitue le délit prévu par l'article 429-1 du Code pénal la mise en vente de composants électroniques en kit destinés au télécryptage de programmes télévisés réservés à des abonnés, l'élément intentionnel résultant de la massivité et de la répétitivité des achats, ainsi que de la vente de l'ensemble en kit. Le préjudice de la société de télédiffusion doit s'apprécier non en multipliant le coût des abonnements (aléatoires) par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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