AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 291° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

1° Collectivités locales. — Déféré préfectoral. 2° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 27 nov. 1991 ; Sous-préfet de Cognac). L'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ne confère qu'au préfet, seul représentant de l'Etat dans le département, qualité pour déférer au tribunal administratif les actes des collectivités locales qu'il estime contraires à la légalité. Par suite un sous-préfet, agissant en cette qualité, n'est pas recevable à demander au tribunal l'annulation d'un marché passé par un syndicat intercommunal. M Malgorn, prés. ; MM. Scatton, rapp. ; Bocquet, com. (...)

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N°29 . 1992-07-22


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