Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 19 nov. 1991 ; Leblanc). Saisi d'une demande de permis de construire non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune, le maire ne peut que la rejeter ou inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour le rendre conforme à cette réglementation. En revanche, il n'a pas qualité pour rectifier le projet qui lui est soumis. Illégalité du permis de construire délivré, non conforme à la demande initiale. MM. Le Gars, prés. ; Delarue, rapp. ; Silvestre, com. (...)

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N°29 . 1992-07-22


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