Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juillet 1992 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib. adm. Marseille 2 avril 1991 ; Cisse). En vertu de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié (V. JCP 84, éd. G, III, 56445), l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant doit notamment justifier de moyens suffisants d'existence. C'est à bon droit que le préfet refuse de prendre en compte à ce titre des ressources provenant de l'exercice d'une activité salariée pour laquelle l'intéressé ne peut justifier de la détention d'une autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1992-07-22


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