Chômage. Gestion de la liste des demandeurs d'emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

CE, 1re et 4e sous-sect., 13 mai 1994, req. n° 137753, 137754, 141522 ; Fédération CFDT de la protection sociale, du travail et de l'emploi et a. L'instruction du directeur général de l'ANPE en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992 est annulée en tant : 1°) qu'elle pose comme principe que l'exercice d'une activité non rémunérée s'oppose à ce que le demandeur d'emploi soit regardé comme immédiatement disponible ; 2°) qu'elle subordonne l'inscription comme demandeur d'emploi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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