AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Police judiciaire. Officiers. Habilitation. Retrait ou suspension. Commission d'appel. Procédure.

Police judiciaire. Officiers. Habilitation. Retrait ou suspension. Commission d'appel. Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 1er juill. 1994 ; X... 1) Non-motivation des décisions de la Commission d'appel. a) L'absence de motivation de la décision de la commission compétente pour connaître en appel d'une décision de retrait ou de suspension d'habilitation d'un officier de police judiciaire n'enfreint ni les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ni les principes généraux du droit. b) La dispense de motivation, toutefois, « ne s'étend pas aux exceptions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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