AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29CONTRAT D'ENTREPRISE. - Responsabilité. Garagiste. 1° Réparations successives de la même pièce d'un tracteur. Changement de pièce à la seconde intervention. Garagiste. Charge de la preuve de l'absence de nécessité de changement de pièce à la première intervention (oui). 2° Réparation. Obligation de résultat. Dommage. Présomption de faute et présomption de causalité (oui). Charge de la preuve. Conséquences [Ed. E, 1994, II, 579] .

CONTRAT D'ENTREPRISE. - Responsabilité. Garagiste. 1° Réparations successives de la même pièce d'un tracteur. Changement de pièce à la seconde intervention. Garagiste. Charge de la preuve de l'absence de nécessité de changement de pièce à la première intervention (oui). 2° Réparation. Obligation de résultat. Dommage. Présomption de faute et présomption de causalité (oui). Charge de la preuve. Conséquences [Ed. E, 1994, II, 579] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

1° Cass. 1re civ., 12 janv. 1994 ; Duplessis c/ SARL Établissements Roger Benoît. 2° Cass. 1re civ., 2 févr. 1994 ; Mozat c/ SARL Auto d'Artagnan, concessionnaire automobiles Volvo. N'a pas satisfait aux exigences de l'article 1315 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner une personne à payer à un garagiste le solde du prix de la réparation d'un tracteur, a retenu que si le changement de la pièce dont la défaillance a rendu nécessaire la réparation a été effectué après une première (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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