Appel (en matière civile). — NCPC, art. 915.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 4 mai 1994 ; Donadoni-Cavallazzi — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. B, 21 nov. 1991). De l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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